Jurisprudences

BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JUILLET 2020 (1ère PARTIE)

RECEVABILITE

  • Recevabilité du recours

Recours en cassation – Arrêt ayant fait l’objet d’un précédent recours – Recours manifestement non fondé – Oui – Art.32.2 Règlement de procédure – Rejet – Oui.

Arrêt N° 268/2020 du 16 juillet 2020

« … Attendu que selon l’article 32.2 du Règlement susvisé, la Cour peut à tout moment déclarer une demande non fondée lorsqu’elle l’est manifestement ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des vérifications du Greffe que par Arrêt N°321/2019 du 12 décembre 2019, la Cour de céans a statué sur le recours n°116/2019/PC du 16 avril 2019 en ces termes :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Se déclare incompétente ;

Condamne le requérant aux dépens... » ;

Attendu qu’il apparait ainsi que la société Gabon TELECOM et son premier conseil ont failli dans le suivi de leur recours ; que la Cour ne saurait par conséquent y statuer de nouveau ; qu’il échet de rejeter la demande en application de l’article 32.2 du Règlement de procédure susvisé… ».

Voir aussi :

Arrêt n°267/2020 du 16 juillet 2020

Arrêt n°266/2020 du 16 juillet 2020

Arrêt n°265/2020 du 16 juillet 2020

Arrêt n°264/2020 du 16 juillet 2020

Arrêt n°263/2020 du 16 juillet 2020

Arrêt n°262/2020 du 16 juillet 2020

Recours en annulation – Notification du recours au défendeur par le greffe de la CCJA – Notification non reçue – Défaut d’observations du défendeur – Arrêt de la Cour rendu – Erreur ou omission de la Cour justifiant une rétractation de la décision – Non – Application de l’art.45 ter Règlement de procédure – Non.

Arrêt n°261/2020 du 16 juillet 2020

« attendu que, d’une part, en énonçant que « par acte n°1855/2019/GC du 20 novembre 2019, le recours a été signifié à la société ASSALA Gabon qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé », l’Arrêt n’affirme pas que la société ASSALA Gabon a été valablement mise en situation de faire valoir ses moyens de défense, mais que le Greffe de la CCJA a procédé aux formalités y relatives ; que la Cour n’a donc pas commis le premier grief allégué ; attendu, d’autre part, que si l’énonciation de l’Arrêt querellé, selon laquelle « il y a lieu pour la Cour de statuer sur l’affaire », procède d’une erreur d’appréciation de délai, celle-ci n’est pas de nature à être réparée au moyen de la rétractation de ladite décision, la solution de fond retenue par la Cour étant conforme aussi bien aux faits de la cause et au droit mis en œuvre, qu’à sa jurisprudence relative aux décisions de sursis à exécution et aux dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution… ».

Recours en révision – Conditions – Découverte d’un fait de nature à exercer une influence sur la décision – Art.49 Règlement de procédure – Condition non remplie – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°260/2020 du 16 juillet 2020

« … Attendu qu’aux termes de l’article 49.1 du Règlement susvisé, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… » ; attendu que ce texte édicte des conditions de fond cumulatives pour l’ouverture d’une procédure de révision contre un Arrêt de la CCJA ; Attendu qu’en l’espèce, s’il est constant que c’est le 27 décembre 2019 que la société ASSALA Gabon a réceptionné le courrier relatif à la signification du pourvoi et que la Cour a par erreur énoncé qu’elle « n’a ni comparu ni conclu » et qu’il y avait lieu « de statuer sur l’affaire », ce fait inconnu de la Cour et de la requérante n’est pas « de nature à exercer une influence décisive » sur la décision entreprise, laquelle a de surcroît dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Attendu, en effet, qu’au visa des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour de céans a annulé une ordonnance de sursis à exécution rendue après un commandement aux fins de saisie valant premier acte d’exécution forcée ; que de ce fait, le second moyen de la requérante selon lequel la défenderesse avait volontairement donné mainlevée de la saisie, à le supposer connu de la Cour, est manifestement inopérant ; qu’il n’aurait pu suffire à une décision contraire dans le recours de référence, eu égard à la jurisprudence de ce siège ; que non seulement cette mainlevée qui ne concernait que la saisie n’a pas affecté l’existence juridique de ladite ordonnance mais en sus, elle n’a pu couvrir la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme sus-évoqué par cette décision ; attendu qu’il suit de ce qui précède que la demande ne remplit pas les conditions cumulatives de fond prévues pour l’ouverture d’une procédure de révision par l’article 49.1 du Règlement précité ; qu’elle sera par conséquent déclarée irrecevable… ».

Recours en cassation – Délai d’introduction – Deux mois à compter de la signification ou de la notification – Art.28-1 Règlement de procédure – Recours introduit huit mois après la notification par le greffe – Recevabilité – Non – Application conjointe Art.28-1 et 32.2 Règlement de procédure.

Arrêt n°284/2020 du 30 juillet 2020

« Attendu qu’en l’espèce, il ressort des écritures de la requérante au pourvoi que l’expédition de l’arrêt attaqué a été délivrée à celle-ci le 27 septembre 2019 par le Greffier de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; que le présent recours ayant été présenté au greffe de la Cour de Céans  le 03 juin 2020, soit plus de huit mois après la notification de l’arrêt par le greffier en chef, l’a été manifestement hors le délai de deux mois suscité ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable et de mettre les dépens à la charge de la société CAMADEV TELECOM SA… ».

Recours en cassation – Adresse du défenderesse non valide – Défaut de régularisation par le requérant – Impossibilité de signification du recours au défendeur – Recours non conforme – Oui – Recevabilité – Non.

Arrêt n°281/2020 du 30 juillet 2020

« … Attendu que la lettre n°1463/2018 du 30 novembre 2018 de monsieur le greffier en chef de la Cour, portant signification du recours à la défenderesse société SAFRICAS SA, n’a pas pu être livrée à cette dernière par la société Bolloré Logistics, pour cause d’inexistence de ladite société à son adresse indiquée dans le pourvoi ; que par lettre n° 0993/2020/GC du 05 juin 2020, reçue le même jour par la SCPA OUANGUI-VE&ASSOCIES, conseil de la société NILE DUTCH SA, demeurée sans réponse, le Greffier en chef de cette Cour a, sur instruction du juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour, demandé la régularisation du recours par la transmission au greffe , dans un délai de dix jours à compter de la réception de ladite lettre, de l’adresse exacte de la société SAFRICAS SA ; Attendu que l’adresse de la défenderesse indiquée dans le pourvoi en cassation, à savoir « la société Africaine Des Services SA au capital de 10 000 000 FCFA, dont le siège social est à Brazzaville au 124 rue des Manguiers, Quartier Mpila, prise en son Agence de Pointe-Noire, sise au n°59 Boulevard Félix EBOUE, Zone portuaire, RCCM 07 B 558, téléphone : 00242 06 905 3097, République du Congo » à laquelle ladite société n’est pas joignable, ne permet pas de lui signifier le pourvoi ;Attendu que la signification du recours à la défenderesse étant une formalité indispensable au respect du principe du contradictoire, il y a lieu de juger que l’absence de l’adresse de la défenderesse, et le défaut de régularisation du recours, ne permettent pas à la Cour d’examiner le pourvoi ; qu’il échet, en conséquence de le déclarer irrecevable en application de l’article 28.6 du Règlement de procédure… ». 

Recours en rectification – Exigence d’un mandat spécial conforme aux termes de du recours – Oui – Admission du mandat antérieurement délivré pour la procédure de cassation – Non – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°279/2020 du 30 juillet 2020

« Attendu, sur le défaut de mandat spécial, que le Cabinet OUATTARA & ASSOCIES a répondu que le présent recours est la suite de la même affaire devant la même juridiction pour laquelle il avait reçu un mandat de PRIN TEC qu’il a produit ; qu’il ajoute que c’est seulement le changement de Conseil qui aurait pu justifier un nouveau mandat spécial ; Mais attendu que le mandat spécial dont se prévaut le Cabinet OUATTARA & ASSOCIES a été donné le 19 octobre 2018 à l’effet de représenter PRIN-TEC devant la Cour de céans « pour un recours exercé contre l’arrêt commercial n°27/COM/18 rendu le 28 février 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan » ; que les termes d’un tel mandat n’autorise nullement le mandataire à former un nouveau recours sans un nouveau mandat, en application des dispositions de l’article 23-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il s’ensuit que la requête formée sans mandat spécial par le Cabinet OUATTARA & ASSOCIES pour le compte de PRIN-TEC doit être déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second motif d’irrecevabilité… ». 

Recours en cassation – Exigence d’indication de la disposition du droit communautaire violée – Oui – Art.28-1 – Violation – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°276/2020 du 30 juillet 2020

« Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’occurrence, au soutien de son recours, Dame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSON-HOGBAN invoque « un moyen unique de cassation, tiré de l’insuffisance de motifs équivalents à l’absence de motifs, en ce que la cour d’appel, pour justifier sa réponse,  évoqué que la grosse de la convention était suffisante pour caractériser les échelles des intérêts alors même qu’elle relevait dans le temps que l’expert a déploré le refus de la banque de communiquer de telles informations, lesquelles devraient permettre de procéder à une décomposition des agios en leurs éléments constitutifs… » ; qu’il appert ainsi que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA ; Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de Procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ».

  • Recevabilité des moyens

Recours en cassation – Moyens de cassation – Obligation de mettre en œuvre au moins un cas d’ouverture à cassation – Oui – Art.28 ter Règlement de procédure – Violation – Recevabilité du moyen – Non.

Arrêt n°282/2020 du 30 juillet 2020

« … Mais attendu que, d’une part, ce moyen ne met en œuvre aucun des cas d’ouverture à cassation prescrits par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que, d’autre part, il ne précise pas la partie de l’arrêt qu’il critique et ne détermine pas en quoi l’arrêt attaqué, qui a retenu que « la contestation portant sur l’identification de la propriété objet de la saisie immobilière n’est pas la contestation sur la propriété de l’immeuble prévue comme condition de la recevabilité de l’appel par l’article 300 de l’AUPSRVE, encourt les reproches allégués ; qu’étant ainsi vague et imprécis et ne mettant en œuvre aucun cas d’ouverture à cassation, ce moyen sera déclaré irrecevable ».

« … Mais attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, un moyen de cassation ou un élément du moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture édictés à l’article 28 bis dudit Règlement, à peine d’irrecevabilité ; qu’en l’espèce, les moyens tirés de « la non-liquidité, la non-exigibilité et la preuve du document de la créance poursuivie » ne remplissent pas les conditions sus-énoncées ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ». 

INJONCTION DE PAYER

Jugement sur opposition à injonction de payer – Délai d’appel – Trente jours à compter du prononcé – Art.15 AUPSRVE – Appel au-delà du délai – Recevabilité – Non – Justification du caractère tardif – Non – Caractère d’ordre public du délai de l’Art.15 AUPSRVE – Oui.

Arrêt n°283/2020 du 30 juillet 2020

« Attendu en l’espèce, qu’il résulte des mentions du jugement RG N°082//2017 ayant statué sur l’opposition formée par monsieur LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG et la société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI contre l’ordonnance d’injonction de payer n°4011/2016 du 30 novembre 2016 rendue par le président du tribunal de commerce d’Abidjan, qu’il a été rendu à l’audience publique ordinaire du jeudi treize avril de l’an deux mil dix-sept ; Attendu que les mentions dudit jugement, relatives notamment aux conditions dans lesquelles il a été rendu, faisant foi jusqu’à inscription de faux, en l’absence de la mise en œuvre d’une telle procédure conformément à la législation ivoirienne, les énonciations d’un procès-verbal de compulsoire dressé par un huissier de justice ne sauraient leur être utilement opposées, d’autant plus que les demandeurs ont, par exploit en date du 23 juin 2017, mentionné qu’ils interjetaient appel contre le jugement RG N°082 du 13 avril 2017 ; Que les dispositions de l’article 15 de l’acte uniforme précité, relativement au délai d’appel contre un jugement rendu à la suite d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer étant d’ordre public, en déclarant irrecevable comme intervenu hors délai, l’appel formé le 23 juin 2017 contre le jugement sur opposition rendu le 13 avril 2017, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions visées au moyen… ».

SAISIE IMMOBILIERE

Saisie immobilière – Jugement rendu en audience éventuelle – Appel – Recevabilité – Art.300 AUPSRVE – Conditions non réunies – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°282/2020 du 30 juillet 2020

« Attendu que suivant l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ; Attendu qu’aucun des quatre moyens réunis ne faisant partie des exceptions limitativement énumérées par le texte susvisé comme ouvrant la voie d’appel contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière, la Cour d’appel, en déclarant l’appel irrecevable, n’a pas commis les griefs allégués ; qu’il échet de rejeter lesdits moyens ».

Saisie attribution de créances – Déclarations du tiers saisi – Délai – Sur le champ ou dans les 5 jours de la réception de l’acte de saisie – Art.156 AUPSRVE – Signification dans une agence de la banque tiers saisie – Signification à personne – Non – Délai de déclaration – Cinq jours suivants – Oui – Déclarations tardives – Non.

Arrêt n°275/2020 du 30 juillet 2020

« … Attendu que, selon l’article 156 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrements et voies d’exécution, si le tiers-saisi est tenu à l’obligation de déclarer sur-le-champ l’état de la situation de compte du débiteur, ce délai est porté à cinq jours lorsque ce tiers saisi n’a pas personnellement reçu ledit acte ; que, s’agissant d’une personne morale, la signification est considérée comme faite à personne lorsqu’elle est délivrée au siège de la structure, à son représentant légal ou à une personne habilitée à cet effet ; qu’en l’espèce, la signification de la saisie attribution a été faite à la « succursale » de ECOBANK RDC SA à Kolwezi, localité située à plus de 2500 km du siège social ; que, dès lors, la banque, qui n’a pas de ce fait reçu personnellement l’acte à son siège social à Kinshasa, disposait d’un délai de cinq jours à compter du 15 septembre 2014 pour faire sa déclaration, le jour de la signification n’étant pas pris en compte ; qu’ainsi, la déclaration faite par ECOBANK RDC SA le 19 septembre 2017, donc le cinquième jour de la signification, est intervenue dans le délai requis par l’article 156 dudit Acte uniforme ; qu’il s’ensuit qu’en disant le contraire, le premier juge n’a pas fait une juste application de la loi ; qu’il y’a lieu d’infirmer l’ordonnance RU 049 du 10 novembre 2017 rendue par le Tribunal de commerce de Kolwezi et, statuant à nouveau, de débouter Monsieur MORAN Jean de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts… ».

SURETES

Nantissement de compte bancaire – Exigence d’un écrit – Oui – Art.127 & 136 AUS – Défaut d’écrit – Incidence d’une saisie attribution – Paiement par le banquier tiers saisi – Paiement fautif – Non.

Arrêt n°278/2020 du 30 juillet 2020

« … Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 127 et 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés que le nantissement de compte bancaire doit, à peine de nullité, être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation… ; qu’il est constant qu’au moment de la saisie-attribution intervenue le 10 mars 2017, le nantissement sollicité par la société G.I.D., qui ne sera formalisé qu’en janvier 2018, n’a pas encore été « constaté dans un écrit » comme prescrit par les textes susmentionnés ; que, dans ces circonstances, aucune faute ne saurait être imputée à la banque relativement à la saisie des sommes placées en DAT ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant le jugement de débouté de la société G.I.D., la Cour d’appel n’a pas commis le grief allégué ; qu’il échet de dire que le moyen n’est pas fondé… ».

 

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