Jurisprudences

BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE 2è TRIMESTRE DE L’ANNÉE 2012

BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE L’ANNEE 2012

Chers lecteurs, nous mettons ci-dessous à votre disposition, les brèves sur la jurisprudence de la Haute juridiction du Droit des Affaires OHADA pour le dernier semestre de l’année qui s’achève, en espérant que les dernières vous ont permis d’être fixés sur l’évolution de la Cour et ses positions sur certaines questions précises. Nous vous prions de trouver ci-dessous la substance des décisions qui ont été rendues en matière de :

I – COMPETENCE DE LA COUR

  • Société commerciale – Décès d’un actionnaire ayant dévolu par testament ses actions – Droit pour les héritiers d’obtenir communication des documents sociaux – Application du Droit OHADA – Non – Compétence de la CCJA – Non

Arrêt n°082/2012 du 04 décembre 2012 : Aff. Sté IMMOBILIERE ELAIS C/ ROCHET Alexandre, ROCHET Edouard et autres

II – RECEVABILITE DU RECOURS

  • Redressement judiciaire – Production de créance - Contestation – Rejet implicite du juge commissaire – Opposition audit rejet – Jugement – Voie de recours – Pourvoi en cassation – Non – Sanction – Irrecevabilité

Arrêt n°070/2012 du 17 Août 2012 : Aff. BIAO – CI C/ Sté IVOIRIENNE DE PRODUITS DE NEGOCE

La voie de recours ouverte contre un jugement statuant sur opposition à une décision du juge commissaire est l’appel : « attendu, en l’espèce, que le jugement dont pourvoi, qui s’est prononcé sur la créance de la BIAO-CI, a statué sur une revendication relative à l’existence de la créance de la BIAO-CI sur la Sté IPN et est susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le recours en cassation formé contre le jugement n°555 rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan doit être déclaré irrecevable ».

  • Cour d’Appel – Arrêt ADD ordonnant une expertise – Recours en cassation contre ledit arrêt – Recevabilité – Non

Arrêt n°072/2012 du 17 Août 2012 : Aff. Sté des MINES DE L’AIR (SOMAÏR) S.A. C/ NETCOM TRADING & INDUSTRY S.A.

Les décisions qui se bornent à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ne sont pas susceptibles de voies de recours, dès lors qu’elles ne tranchent pas le fond du litige. Elles ne peuvent être attaquées que dans les cas énumérés par la loi : « attendu qu’il est de principe que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; attendu, en l’espèce, que l’arrêt attaqué s’est borné à ordonner une expertise comptable aux fins de procéder à une réédition des comptes entre les parties, de désigner le Cabinet YERO pour y procéder, de dire que les frais seront supportés par les parties et de dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de trois mois ; que, dès lors, le pourvoi de la SOMAÏR S.A, formé contre ledit arrêt qui ne tranche  cependant rien quant au principal, doit être déclaré irrecevable ».

III – EN MATIERE DE VOIES D’EXECUTION

  • Vente sur saisie immobilière – Audience éventuelle – Demande incidente fondée sur un fait postérieur à l’audience éventuelle – Recevabilité – Condition de délai – Inobservation – Sanction – Irrecevabilité

Arrêt n°066/2012 du 17 Août 2012 : Aff. Sté GENERALE DE BANQUE AU SENEGAL C/ COMPAGNIE AFRCAINE FORESTIERE DES ALLUMETTES

Aux termes de l’article 299 de l’AUPSRVE, « les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette demande et celle tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour après l’adjudication ». Dès lors, les dires déposés la veille de l’audience d’adjudication et tendant à voir ordonner la suspension des poursuites sur le fondement d’une ordonnance présidentielle rendue quelques mois plus tôt et admettant le saisi au bénéfice du règlement préventif doivent être déclarés irrecevables comme hors délai : « qu’en déclarant les dires de la CAFAL recevable pour avoir été déposés dans le délai prescrit alors qu’ils n’ont été déposés que la veille de la date fixée pour l’adjudication de l’immeuble saisi, la Cour d’appel de Dakar a violé, par mauvaise application, les dispositions sus énoncées de l’article 299 susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser son Arrêt n°71 rendu le 11 février 2008 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de cassation ».

  • Saisie conservatoire de créances – Déclarations du tiers saisi reconnaissant détenir des sommes pour le compte du débiteur saisi – Obtention par le saisissant du titre exécutoire – Conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution – Réclamation du reversement des sommes saisies – Refus du tiers saisi qui déclare s’être trompé au moment de sa déclaration – Application de l’art.81 al.1 – Non – Déclaration inexacte – Oui – Application de l’art.156 AUPSRVE – Oui – Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie.

Arrêt n°067/2012 du 17 Août 2012 : Aff.  BICI SENEGAL C/ SARL BPS SENEGAL

 “ … attend qu’au regard des dispositions combinées sus énoncés de l’article 81 alinéa 1de l’Acte uniforme susvisé, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie que s’il s’est abstenu, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus ; qu’en l’espèce, la BICIS, ayant reconnu expressément avoir fait une erreur en déclarant la situation de la SOMAR S.A. qui serait une société différente de celle poursuivie, la SOMAR SARL, alors que le procès verbal de saisie conservatoire de même que l’ordonnance ayant autorisé celle-ci ont mentionné l’identité exacte du débiteur, il convient de retenir que son attitude correspond plutôt à une déclaration inexacte telle que prévue à l’article 156 sus énoncé… ».

  • Saisie attribution de créances – Mainlevée de ladite saisie donnée par lettre par le saisissant – Effet de la lettre – Inopérant – Conséquence – Maintien de la saisie.

Arrêt n°068/2012 du 17 Août 2012 : Aff. Sté LIBYA OIL TCHAD C/ GAMMA SARL, BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT

« …mais attendu que la mainlevée de saisie attribution pratiquée ne peut être ordonnée que par décision de justice ou ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice instrumentaire et non simplement par lettre ; que ne rapportant pas la preuve de l’existence d’une décision judiciaire ayant ordonné la mainlevée des saisies pratiquées ou d’un acte d’huissier de justice ayant procédé à ladite mainlevée, la procédure de saisie demeure… »

  • Saisie attribution de créances – Contestation – Omission d’appeler le tiers saisi à l’instance – Sanction – Irrecevabilité de l’action en contestation – Non – Mauvaise interprétation de l’art.170 AUPSRVE – Oui – Sanction – Cassation

Même arrêt

« … attendu que l’irrecevabilité tirée de l’art.170 de l’Acte uniforme précité ne porte que sur le mode de saisine de la juridiction compétente et le délai imparti pour élever la contestation contre la saisie ; qu’en confirmant l’ordonnance déclarant irrecevable l’assignation de la société Libya Oil Tchad S.A pour n’avoir pas appelé le tiers saisi à l’instance de contestation, la Cour d’Appel a, par mauvaise interprétation, violé l’art.170 sus indiqué ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué… »

  • Mainlevée de saisie des rémunérations prononcée par le juge des référés – Restitution des sommes perçues ordonnée par ledit juge sans précision de montant – Saisie attribution pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé ainsi rendue – Validité – Non – Compétence du juge de l’exécution pour délivrer titre exécutoire complémentaire – Non – Sanction – Cassation

Arrêt n°069/2012 du 17 Août 2012 : Aff. Sté DES MINES D’ITY C/ MONSIEUR KOUA KONNAN

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour délivrer un titre exécutoire complémentaire, encore moins pour corriger ou modifier le titre exécutoire dont il est simplement chargé de gérer les difficultés d’exécution : « … attendu que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ; que, selon le principe de l’intangibilité du titre exécutoire, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites sous couvert d’interprétation ;  qu’ en l’espèce  l’Ordonnance n°1650 sur le fondement de laquelle la saisie attribution a été pratiquée n’a  précisé ni le montant à restituer, ni la personne qui doit procéder à ladite restitution ; que c’est à la suite de la demande de la SMI en mainlevée de saisie-attribution pratiquée en vertu de l’Ordonnance n°1650 pour défaut de titre exécutoire  que Monsieur  KOUA KONAN Léopold  a, par demande reconventionnelle, sollicité que la SMI  soit ordonnée à lui restituer  les sommes qu’elle détient pour le compte de la COOPEC sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; que  par Ordonnance n°819 rendue le 03 juin 2008 ordonnant la mainlevée sollicitée, le juge de l’exécution a par ailleurs fait droit à la demande reconventionnelle de  Monsieur KOUA KONAN Léopold modifiant ainsi le titre à exécuter à savoir l’Ordonnance 1650 alors que son rôle n’est pas de délivrer, directement ou indirectement, un titre exécutoire complémentaire au titre à exécuter au risque de le modifier ; qu’en statuant ainsi, le juge des référés, juge de l’exécution, a outrepassé sa compétence et sa décision doit être annulée sur ce point… ».

  • Saisie attribution de créances – Effet attributif – Art.154 AUPSRVE – Défense à exécution ordonnée postérieurement à la saisie – Validité de la saisie – Oui – Obligation de déclaration du tiers saisi – Inobservation – Sanction – Application de l’art.156 AUPSRVE – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Oui

Arrêt n°080/2012 du04 Décembre 2012 : Aff. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU BOIS, SOCIETE SIVOBOIS C/ KONAN KOFFI Jacques

Une ordonnance de défense à exécution d’un titre exécutoire rendue postérieurement à une saisie attribution pratiquée en vertu dudit titre ne le remet aucunement en cause, dès lors que l’ordonnance de défense intervenue n’a pas d’effet rétroactif : « attendu que la tentative de justification desdites sociétés qui prétendent que les défenses à exécution ordonnées par le Premier Président de la Cour d’Appel après la saisie attribution ont fait que celle-ci était dès lors dépourvue de titre exécutoire est inopérante car l’ordonnance de défense n’a pas d’effet rétroactif et est donc sans influence sur les actes d’exécution déjà accomplis qui peuvent être poursuivis aux risques et périls du créancier saisissant ; qu’ainsi, en tirant de la carence des sociétés CIB et SIVOBOIS à satisfaire sur le champ leur obligation légale de déclaration la sanction consistant en la condamnation au paiement des causes de la saisie attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif conformément à l’article 154 de l’AUPSRVE, l’arrêt dont est pourvoi a fait une juste application des dispositions des articles sus énoncés dont la violation est invoquée au moyen ; qu’il y a lieu de le rejeter… ».

  • Saisie conservatoire – Violation par le tiers saisi de ses obligations – Application de l’art.38 AUPSRVE – Conditions – Régularité de la saisie – Oui

Arrêt n°081/2012 du 04 Décembre 2012 : Aff. Sté GETMA-CI SA C/ Sté SDV-SAGA-CI SA

« … attendu, en effet, que même si la notion de préjudice paraît superfétatoire, l’article 38 en prévoyant des sanctions contre « le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie » a expressément voulu protéger les saisies régulières qui, sauf décision contraire, doivent être conduites jusqu’à leur terme pour garantir le désintéressement du créancier ; que manifestement cette garantie n’est plus de mise lorsque la saisie a perdu légalement tout effet ; qu’il en est ainsi en l’espèce où mainlevée de la saisie a été ordonnée bien avant l’introduction de l’instance et paiement des causes de la saisie le 12 décembre 2000 ; qu’aussi, la Cour d’Appel en infirmant le jugement entrepris du 31 janvier 2002 et en condamnant au paiement des causes de la saisie, a violé les dispositions sus-indiquées et sa décision encourt la cassation… ».

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