Jurisprudences

BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L’ANNÉE 2013

BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L’ANNEE 2013

COMPETENCE

  • Arrêt d’une Cour Suprême statuant en matière immobilière – Recours en annulation contre l’arrêt rendu – Compétence de la CCJA – Oui – Article 18 du Traité OHADA – Annulation de l’arrêt de la Cour Suprême.

Arrêt n°003/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Abdoulaye DIALLO C/ LALLE BI YA Jacques.

La CCJA est compétente, en vertu de l’article 18 du Traité OHADA, pour annuler toute décision d’une Cour Suprême ayant à tort statué dans une matière relevant d’un Acte Uniforme ou d’un Règlement pris en vertu du Traité.

RECEVABILITE

  • Arrêt d’une Cour Suprême statuant en matière immobilière – Recours en annulation contre l’arrêt rendu – Recevabilité des moyens de cassation – Non – Article 52.4 du Règlement de procédure – Oui

Arrêt n°003/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Abdoulaye DIALLO C/ LALLE BI YA Jacques.

Lorsque la juridiction communautaire déclare nul et non avenu un arrêt d’une Cour suprême nationale qui a statué à tort dans une matière relevant d’un Acte uniforme, elle ne peut évoquer et par conséquent ne peut statuer au fond. Il revient à toute partie de saisir à nouveau la Cour d’un recours en cassation contre l’arrêt d’appel dans les deux mois de la signification du jugement d’annulation rendu par la CCJA.

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

  • Contestation de saisie attribution de créances – Appel contre la décision tranchant la contestation – Point de départ du délai d’appel – Notification de la décision – Oui – Application de l’article 172 de l’AUPSREV – Oui

Arrêt n°001/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté AES SONEL SA C/CDSM

Le délai pour relever appel contre la décision du juge de l’exécution tranchant la contestation en matière de saisie attribution de créance, ainsi que son point de départ sont « fixés par les dispositions de l’article 172 de l’AUPSRVE et non celles plus général prévu par l’article 49 du même Acte uniforme ».

SAISIE VENTE

  • Saisie vente – Contestation sur la saisissabilité des biens saisis – Qualité pour agir – Article 143 de l’AUPSRVE – Irrecevabilité de l’action en nullité du tiers saisi – Oui

Arrêt n°002/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté CENTRAL INDUSTRIE C/ Sté RAYANE et Autres

Les contestations relatives à la saisissabilité ne peuvent être soulevées que par le débiteur saisi, l’huissier ou l’agent d’exécution. Est dès lors irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action en nullité de saisie introduite par le tiers saisi en application de l’article 143 de l’AUPSRVE.

INJONCTION DE PAYER

  • Opposition à injonction de payer avec assignation – Actes séparés – Non – Article 11 AUPSRVE – Même acte et plusieurs copies – Violations de l’art.11 – Non – Mauvaise application de l’art.11 – Oui – Sanction – Cassation

Arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation Sarl

L’opposition à injonction de payer avec assignation faite dans un même acte mais servie en plusieurs copies aux parties dont l’une domiciliée en dehors du ressort de la juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer, à des dates différentes, ne saurait s’assimiler à une opposition avec assignation par actes séparés « … la NSDA, opposante, domiciliée à Agnibilékro, a formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à FLUTEC BOIS en Liquidation, domicilié à Abidjan et une autre copie le 12 juillet au Greffier en chef , domicilié à Abengourou au siège du Tribunal qui a rendu la décision d’injonction de payer ; qu’il ne s’agit donc pas, dans ces circonstances, d’actes séparés ; que toutes les parties étant domiciliées dans des ressorts différents, il est évident que les destinataires des actes ne pouvaient pas les recevoir à la même date … Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan s’est livrée à une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme sus indiqué… ».

  • Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Preuve de la créance – Créance fondée sur des factures unilatérales contestées – Créance certaine – Non – Violation de l’article 1 de l’AUPSRVE – Oui – Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer

Arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation Sarl

Une créance fondée sur des factures produites unilatéralement par le créancier et contestées par le débiteur ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité fixées par l’article 1 de l’AUPSRVE.

  • Opposition à injonction de payer – Assignation imposée au-delà de trente jours à compter de l’opposition – Violation de l’article 11 de l’AUPSRVE – Non

Arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013 : Aff. MCS Sarl C/ MTN-CI

L’opposition avait été formée et l’assignation servie pour une audience à intervenir dans le délai de trente jour à compter de l’opposition exigé par l’article 11 susvisé, mais l’audience avait été reportée par avenir à une autre date un peu plus éloignée, celle initialement fixée n’étant pas une date de l’audience de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan  « … qu’il apparaît dans ces conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août 2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne pouvait être déchue de son droit à opposition… ». 

  • Injonction de payer – Créance fondée sur un compte courant non clôturé – Créance certaine, liquide et exigible – Non – Violation de l’article 1er AUPSRVE – Oui – Rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Arrêt n°009/2013 du 07 mars 2013 : Aff. BIAO-CI C/ Sté TPZC et Autres

La CCJA indique qu’en matière de compte courant, tant que le compte n’est pas « clôturé contradictoirement, le solde retenu ne répond pas aux critères de l’article 1er » de l’AUPSRVE.

PROCEDURE ORALE DEVANT LA CCJA

  • CCJA – Instruction et jugement du recours – Procédure orale sollicitée par une partie – Article 34-1 du Règlement de procédure – Dossier ne présentant pas de spécificité justifiant la procédure orale – Rejet.

Arrêt n°008/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SGBC SA C/ WABO René

Lorsqu’une partie sollicite l’organisation d’une procédure orale dans une affaire, la Cour ne l’accepte que si elle présente une spécificité de nature à justifier ou rendre indispensable ladite procédure.

INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

  • Injonction de délivrer ou de restituer – Domaine – Biens meubles corporels – Oui – Article 19 AUPSRVE – Ordonnance portant injonction de restituer les titres fonciers – Violation de l’article 19 AUPSRVE – Oui – Rétractation de l’ordonnance.

Arrêt n°008/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SGBC SA C/ WABO René

La procédure simplifiée de recouvrement tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien telle que réglementée par les articles 19 et 25 de l’AUPSRVE s’applique uniquement lorsqu’il s’agit de biens meubles corporels.

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