Jurisprudences

BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2014

BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE FEVRIER 2014

RECEVABILITE

Recevabilité du recours

Recours en cassation – Délai pour introduire le recours – Point de départ du délai – Signification de la décision attaquée – Oui – Art.28.1 Règlement de procédure (non révisé) – Recours introduit avant signification – Recevabilité – Oui.

Arrêt n°009/2014 du 27 février 2014 ; Aff. Sté des Télécommunications du Tchad C/ Sté SAS ALCATEL SPACE

Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure (non révisé) de la Cour, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée « … que donc le délai court à compter de la signification et non à compter du prononcé ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable, la signification n’ayant pas encore été faite… ».

Recevabilité du moyen

Recours en cassation – Articulation des moyens de cassation – Moyens imprécis – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°015/2014 du 27 février 2014 : Aff. Ousmane KHOUMA C/ Sté Nationale « LA POSTE »

« … mais que ces moyens sont caractérisés par leur imprécision et ce qu’ils ne précisent ni la partie de la décision critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche ; qu’il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ».

 

PROCEDURE ORALE DEVANT LA COUR

Procédure orale – Art.34-1 Règlement de procédure (non révisé) – Nécessité de la solliciter préalablement – Oui – Exigence de complexité du dossier – Oui.

Arrêt n°072/2014 du 27 février 2014 : Aff. TANG E. C/ BICEC et CAA

La procédure orale devant la CCJA est une procédure exceptionnelle qui doit être expressément sollicitée par les parties pour être mise en œuvre. Il est nécessaire que le dossier présente quelque difficulté ou qu’il y ait une certaine complexité, faute de quoi la Cour ne pourrait accéder à la demande : « … mais attendu que le dossier ne présente aucune difficulté particulière ; que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles ; qu’il échet de dire qu’il n’y a pas lieu à une procédure orale… ».

 

EXECUTION FORCEE

Immunité d’exécution

Exécution forcée contre société d’Etat – Non – Immunité d’exécution – Oui – Art.30 AUPSRVE – Mainlevée de la saisie – Oui.

Arrêt n°009/2014 du 27 février 2014 ; Aff. Sté des Télécommunications du Tchad C/ Sté SAS ALCATEL SPACE

« … attendu que l’article 1er des Statuts de la SOTEL stipule clairement qu’elle « prend la forme de Société d’Etat » ; que même si la législation nationale lui accordant l’immunité n’est pas versée au dossier, il résulte de l’article 30 visé en son alinéa 2 que les entreprises publiques qu’elle qu’en soient la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires ; que l’arrêt querellé, en ordonnant le maintien de la saisie sur SOTEL, a violé la disposition visée au moyen et encourt la cassation… ».

Saisie attribution de créance – Compte de charge de Notaire au Sénégal – Insaisissabilité – Oui – Art.27 & 80 Décret 1979 modifié en 2002 – Mainlevée de la saisie pratiquée – Oui.

Arrêt n°012/2014 du 27 février 2014 : Aff. Maître Serigne Mbaye BADIAGNE C/ Maître Aïssatou Gueye DIAGNE

Le compte bancaire du Notaire intitulé « Maître Serigne Mbaye BADIAGNE, Notaire Intérimaire de la charge de DAKAR II » est réputé être un compte professionnel, donc insaisissable s’il n’est pas prouvé l’existence d’un compte professionnel : « … attendu qu’il n’est pas prouvé que Maître Serigne Mbaye BADIAGNE disposait d’autre compte que l’on pourrait supposer être ouvert à titre personnel ; que le seul existant et ouvert pour la gestion de l’intérim est présumé être professionnel et bénéficie dès lors de l’insaisissabilité prévue par l’article 27 alinéa 3 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002… ».

Arrêt exécutoire – Commandement de payer et saisie attribution signifiés – Exécution entamée – Oui – Discontinuation de poursuites ordonnée par la Cour Suprême nationale – Violation de l’article 32 AUPSRVE – Oui – Sanction – Cassation – Oui.

Arrêt n°017/2014 du 27 février 2014 : Aff. SORO TCHOHONA & Autre C/ Collège IRIS II & Autre

« … que la Cour Suprême a, par son arrêt n°136/11 rendu le 17 février 2011, ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution étant entamée, cette faculté ne lui est pas offerte même quand le titre est définitif, comme c’est le cas ; que l’arrêt ayant violé les dispositions visées au moyen, encourt la cassation… ».

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer – Preuve de la créance réclamée – Relevés de compte bancaire – Preuve insuffisante – Oui – Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Arrêt n°01/2014 du 27 février 2014 : Aff. SGBS C/ Massamba GUEYE

« … la Cour d’appel a expressément motivé que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n’ont pas été discutées contradictoirement ; que cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer…. ».

Injonction de payer – Preuve de la créance – Relevé de compte non contesté – Sommation de payer non contestée – Preuves suffisantes de la créance – Non – Défaut de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance – Oui.

Arrêt n°016/2014 du 27 février 2014 : Aff. BICICI C/Sté EBURNEA

« … attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que c’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre… »

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie conservatoire convertie en saisie attribution – Violation par le tiers saisi des art.80et 256 AUPSRVE – Condamnation au reversement des causes de la saisie – Oui – Art.81 AUPSRVE.

Arrêt n°072/2014 du 27 février 2014 : Aff. TANG E. C/ BICEC et CAA

« … attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité ; qu’aux termes de l’article 80 renvoyant à l’article 256 de l’Acte suscité « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur… » ; que la BICEC en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés » sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie… ».

 

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