Jurisprudences

BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2014

BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2014

COMPETENCE

Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Affaire relevant de la vente aux enchères publiques – Compétence de la Cour Suprême nationale – Non – Violation – Sanction – Annulation de l’arrêt de la Cour Suprême nationale – Oui – Art.18 Traité OHADA

Arrêt n°027/2014 du 13 mars 2014 : Aff. Monsieur Ibrahim TOURE C/ Monsieur Cheickna LAH

« … qu’il est constant que l’affaire soumise à la censure de la Cour suprême soulève sans aucun doute des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE ; qu’en passant outre l’exception d’incompétence formulée par Monsieur Ibrahim TOURE pour statuer comme elle l’a fait, la Cour suprême du Mali a méconnu la compétence de la CCJA et a violé l’article 18 du Traité susvisé… »

OMISSION DE STATUER

Omission de statuer sur une demande – Sanction – Cassation

Arrêt n°028/2014 du 13 mars 2014 : Aff. PORT AUTONOME d’ABIDJAN C/ BACI & Maître ABOA Alain Cyrille

« … que la décision querellée n’a examiné que le grief sur la caducité de la saisie ; qu’en omettant ainsi de statuer sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu’il est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a été demandé, l’arrêt déféré encourt cassation de ce chef… »

INJONCTION DE PAYER

Ordonnance d’injonction de payer – Signification à un agent de sécurité à la guérite du débiteur – Signification à personne – Non – Point de départ du délai d’opposition – Premier acte signifié à personne ou première mesure d’exécution – Art.10 alinéa 2 AUPSRVE – Oui

Arrêt n°018/2014 du 11 mars 2014 : Aff. SCDP C/ ECM

« … attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été faite à un agent de sécurité au service d’une société de gardiennage et posté à la guérite de la SCDP ; que cet agent, n’étant lié à la SCDP par aucun contrat de travail, il ne saurait être considéré comme un responsable ou un fondé de pouvoir habilité à recevoir une signification ; qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en qu’il a déclaré l’opposition de la SCDP recevable… ».

Injonction de payer – Appréciation de la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance – Pouvoir souverain des juges du fond – Oui – Moyen tendant à remettre en discussion ladite appréciation – Irrecevabilité – Oui

Arrêt n°019/2014 du 11 mars 2014 : Aff. ATCI C/ SIPROM

La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation doit être déclaré irrecevable.

Jugement sur opposition à injonction de payer – Délai pour former appel – trente jours à compter de la décision – Art.15 AUPSRVE – Violation – Irrecevabilité de l’appel – Oui

Arrêt n°020/2014 du 11 mars 2014 : Aff. Sté AFRIC INDUSTRY SA C/ Sté SITRAPAL SA

« … attendu qu’il n’est pas discuté que l’appel contre ce jugement a été formé suivant exploit d’huissier en date du 1er décembre 2006, soit près de trois mois après son prononcé… ».

SOCIETES COMMERCIALES

Fusion de sociétés commerciales – Conditions – Dépôt au greffe d’une déclaration de conformité ou de régularité – Art.198 AUSCGIE – Oui – Violation – Sanction – Nullité de la fusion

Arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 : Aff. Sté TOTAL GUINEE SA C/ COPEG SA & l’ETAT GUINEEN

« … attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 198 de l’AUSCGIE que les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elle affirment que l’opération a été réalisée en conformité de l’AUSCGIE ; que cette formalité est expressément prescrite à peine de nullité de l’opération de fusion ; attendu qu’il est constant comme résultant de la correspondance en date du 05 juin 2006 du greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Conakry, régulièrement produite aux débats et non contestée, que cette formalité n’a pas été respectée… »

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Procès verbal de saisie attribution de créances – Erreur sur le calcul des frais d’huissier – Nullité du procès verbal – Non

Arrêt n°022/2014 du 11 mars 2014: Aff. STANDARD SHARTERED BANK CAMEROON C/ CNPS & IRIC

“ … attendu que la simple erreur de calcul commise par l’huissier sur le montant des frais, alors que l’omission d’aucune des mentions exigées à peine de nullité par l’article 157 n’est par ailleurs invoquée par le moyen, ne peut entraîner la nullité de l’exploit de saisie… »

Saisie attribution de créances notifiée au tiers saisie en personne – Obligation du tiers saisi – Déclaration sur le champ – Violation – Condamnation aux causes de la saisie – Art.156 AUPSRVE – Oui

Arrêt n°025/2014 du 13 mars 2014 : Aff. BICEC C/ Monsieur DEFFO

« … qu’en déclarant que « la réponse suivra » et en adressant le lendemain un courrier à l’huissier instrumentaire, alors qu’aux termes de l’article 156 précité, il lui est fait obligation de répondre sur le champ, la Cour d’appel qui a considéré que la BICEC ne s’est pas conformée aux exigences de l’article sus indiqué n’a pas dénaturé les faits et n’a en rien violé ledit article… »  

IMMUNITE D’EXECUTION

Exécution forcée contre les sociétés d’Etat – Non – Immunité d’exécution – Oui – Art.30 AUPSRVE

Arrêt n°024/2014 du 13 mars 2014 : Aff. KOUATOUATI AKAKPO & 18 autres C/ Ste TOGO-PORT

« … les entreprises publiques dont le Port Autonome de Lomé bénéficient, aux termes de l’article 30 alinéa 1 de l’AUPSRVE, de l’immunité d’exécution et, en ordonnant le sursis à l’exécution du jugement n°2341/07 du 16 novembre 2007, le juge des référés d’appel de Lomé n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1… »

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