RECEVABILITE
Recours en cassation – Arrêt ayant fait l’objet d’un précédent recours – Recours manifestement non fondé – Oui – Art.32.2 Règlement de procédure – Rejet – Oui.
BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JANVIER 2017
COMPETENCE
Ordonnance d’inscription d’hypothèque conservatoire suivant ordonnance du 10 octobre 1986 – Radiation suivant ordonnance de référé du 31 août 2011 – Application...
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L’année 2011 a été marquée pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse...
Lire plusBREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE L’ANNEE 2012
Chers lecteurs, nous mettons ci-dessous à votre disposition, les brèves sur la jurisprudence de la Haute juridiction du Droit des Affaires OHADA pour le dernier semestre de l’année qui s’achève, en espérant que les dernières vous ont permis d’être...
Lire plusBREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L’ANNEE 2012
Chers lecteurs, en espérant que les dernières brèves sur la jurisprudence de la Haute juridiction du Droit des Affaires OHADA récemment publiées par nos soins sur ce même blog vous ont permis d’avoir un aperçu de l’évolution de la justice communautaire,...
Lire plusBREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE L’ANNEE 2013
I – RECEVABILITE
Recours en cassation – Qualité pour agir – Partie à l’instance d’appel – Oui –...
Lire plusBREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L’ANNEE 2013 (2ème partie)
COMPETENCE
Pourvoi mixte – Compétence de la juridiction suprême nationale – Non – Application des articles 13 et 14 du Traité OHADA – Oui – Violation de ces dispositions – Sanction – Application de l’article 18 du Traité...
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COMPETENCE
BREVES DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MAI 2014
RECEVABILITE
Pourvois devant la CCJA et devant la Cour suprême nationale – Double pourvoi par le même demandeur – Conséquence des deux pourvois – Irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA – Non – Suspension de la procédure de cassation devant la juridiction nationale – Oui –...
Lire plusBREVES DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JUILLET 2014
RECEVABILITE
Moyen soulevé d’office par le juge d’appel – Obligation d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen – Oui – Art.52 alinéa 4 Code ivoirien de procédure civile – Inobservation...
Lire plusBREVES DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AOUT 2014
RECEVABILITE
Double recours, devant la Cour Suprême nationale et devant la CCJA – Violation de l’art.18 du Traité OHADA – Non – Recevabilité du recours déposé devant la CCJA – Oui.
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Demande en justice - Litige opposant un national et un étranger - Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger - Oui - Condition - Demande expresse du défendeur in limine litis – Non-comparution du défendeur condamné en instance - Appel du défendeur - Demande de la caution judicatum solvi - Recevabilité - Non
CCJA, arrêt n°...
Lire plusBREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE FEVRIER 2014
RECEVABILITE
Recevabilité du recours
Recours en cassation – Délai pour introduire le recours – Point de départ du délai – Signification de la décision attaquée...
Lire plusBREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2014
COMPETENCE
Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Affaire relevant de la vente aux enchères publiques – Compétence de la Cour Suprême nationale – Non – Violation – Sanction...
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