BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D'AVRIL 2021
COMPETENCE
Recours en cassation – Objet du recours – Lettre d’une commission nationale de la concurrence – Décision au sens de l’art.14 Traité OHADA – Non – Compétence de la CCJA – Non.
CCJA, 2ème Ch., arrêt n°077/2021 du 29 avril 2021
« Attendu que...
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