Jurisprudences

CAUTION JUDICATUM SOLVI

Demande en justice - Litige opposant un national et un étranger - Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger - Oui - Condition - Demande expresse du défendeur in limine litis – Non-comparution du défendeur condamné en instance - Appel du défendeur - Demande de la caution judicatum solvi - Recevabilité - Non

CCJA, arrêt n°...

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