SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - OBJET COMMERCIAL - SOCIETE COMMERCIALE - AUSCGIE
CCJA, 3ème Chambre, Arrêt n°353/2020 du 04 décembre 2020
Une "société civile immobilière" dont l'objet est, entre autres:
- l’acquisition, la propriété, l’exploitation, la gestion et la vente de tous biens et droits immobiliers et de parts de Société immobilière;
- le...
Lire plus