Articles

L’EFFICACITE OPERATIONNELLE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA DANS LE TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES : L’INEVITABLE REFORME

SOMMAIRE

La présente réflexion met en exergue les insuffisances du dispositif procédural de la CCJA. En effet, le règlement de procédures de la CCJA de 1996 comportait déjà des insuffisances dont certaines étaient liées à l’introduction des recours et d'autres à la représentation des parties devant la CCJA. La réforme de ce règlement intervenue en 2014 a plutôt déçu les espoirs et n'a pas pu corriger les insuffisances dénoncées. Cette réflexion s'interroge sur les axes de réforme susceptibles d’aider la Cour à produire un rendement optimal, à l’effet d’inspirer plus confiance et amener davantage les acteurs et autres utilisateurs du droit OHADA à la solliciter plus que par le passé.

Aux termes de l’article 13 du Traité OHADA « le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties ». Il en ressort que dans toutes les affaires déjà harmonisées par le droit communautaire OHADA, les juridictions nationales telles qu’elles sont organisées sont aptes à connaître du contentieux en instance et en appel toutes les fois où l’application des Actes uniformes s’impose. L’article 14 alinéas 3 et 4 réserve quant à lui l’exclusivité de la procédure en cassation dans lesdites affaires à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui, elle, statue par décision [1]  non susceptible de recours si ce n’est les recours extraordinaires [2] .
Autrement dit, les jugements rendus en première instance sont susceptibles d’appel (dans les cas où ils sont rendus en premier ressort) dans les formes et délais en vigueur dans les Etats concernés. Les arrêts rendus par les Cours d’Appel et les jugements rendus en premier et dernier ressort sont susceptibles de recours en cassation devant la CCJA dans les conditions édictées par le Règlement de procédure.
Le 18 avril 1996, le Conseil des Ministres de l’OHADA adoptait le premier Règlement de procédure applicable devant la CCJA. L’application de ce règlement entre 1999, année des premiers avis et décisions de la Cour et janvier 2014, date de la première révision, a permis de relever ses insuffisances et d’essayer de les corriger. Cependant, la révision de 2014 qu’on croyait salutaire, paraît avoir créé plus des problèmes qu’elle n’en a résolus, lesquels sont venus s’ajouter à ceux pour lesquels beaucoup appelaient déjà des réformes. En effet, si la suppression de l’obligation d’élection de domicile au siège de la Cour pour les avocats constitués a été bien accueillie par tous et reste la mesure phare de cette révision, il n’en est pas de même pour la notification électronique qui a été introduite et qui laisse tous les utilisateurs du Règlement de procédure sur leur soif, le maintien de la possibilité pour un plaideur de régulariser son recours, ce qui allonge davantage les délais de traitement des dossiers, la revalorisation des frais de greffe et de procédure là où certains s’attendaient à la mise en place d’une assistance judiciaire pour les plus démunis.
Ces questionnements présentent d’autant plus d’intérêt que le droit OHADA étant essentiellement un droit substantiel, il ne peut être mis en œuvre qu’avec les droits nationaux, ce qui ne va pas sans soulever d’autres problèmes jusqu’ici non résolus tels que la question des pourvois mixtes, l’absence de procédure d’urgence permettant de prendre des mesures conservatoires sous-tendues par les recours pendants devant la CCJA.
Au demeurant, l’analyse de la courbe d’évolution des activités de la Cour depuis son installation [3]  montre une nette progression aussi bien dans le nombre de recours introduits que dans le nombre de recours jugés. Mais cette progression permet-elle, à elle seule, de déduire que la CCJA remplit convenablement les missions à elle assignées par le Traité au point où l’on peut dire que les Etats Parties ne connaissent plus en cassation des affaires relevant de la CCJA ? L’on est en outre tenté de se demander si la courbe apparemment croissante des statistiques de sollicitation de la Cour en matière contentieuse ne masque pas mal l’impact limité du rôle de cette institution dans l’encrage même du droit OHADA dans les 17 pays qui composent cette organisation. Ce qui ramène à l’ordre du jour la problématique de l’accès à la justice dans un environnement où, non seulement le ministère d’avocat est obligatoire, mais également l’organe chargé de juger est géographiquement éloigné de la majorité des justiciables.
L’intérêt de la présente réflexion est, globalement, d’accroître l’efficacité opérationnelle de la Cour, notamment en œuvrant pour une réduction des délais d’introduction de recours, ainsi que de ceux de traitement des différends de façon que les justiciables qui jusqu’ici ont été quelque peu découragés par les lenteurs se ravisent, que les décisions intervenues ou à intervenir puissent conserver tout leur intérêt et leur autorité. Il est aussi question, dans un souci de faciliter l’accès à la justice, d’aider les plus démunis, parfois obligés d’abandonner, après l’instance d’appel, leurs dossiers qui, s’ils avaient été portés devant la haute Cour, auraient pu connaître des dénouements différents de ceux des cours d’appel.
L’accroissement de l’efficacité de la Cour passera aussi par l’instauration des procédures d’urgence, notamment la procédure de sursis à exécution qui, aujourd’hui, justifie des saisines concomitantes en cassation des cours suprêmes nationales et la CCJA dans les matières qui ne relèvent pourtant que de la compétence de cette dernière. Or, si les parties pouvaient obtenir de la Cour le sursis à exécution des décisions nationales frappées de pourvoi devant elle, elles n’auraient plus aucun intérêt à introduire d’abord leurs pourvois devant les cours suprêmes nationales qu’elles savent incompétentes. Cette efficacité sera d’autant plus grande que les décisions rendues par la CCJA ne se heurteront plus au sempiternel problème des immunités d’exécution qui veulent que l’exécution de certaines décisions de justice en général soit paralysée par le statut privilégié de certains justiciables qui, après avoir accepté d’être jugés,brandissent leurs immunités pour ne pas s’exécuter par la suite [4] . Après le constat des insuffisances du dispositif procédural de la CCJA (I), il est question de s’interroger sur les axes de réforme susceptibles d’aider la Cour à produire un rendement optimal, à l’effet d’inspirer plus confiance et amener davantage les acteurs et autres utilisateurs du droit OHADA à la solliciter plus que par le passé, les réformes à envisager devant, pour être efficaces, prendre en compte divers éléments relatifs, non seulement aux règles de procédure, mais également à l’accessibilité de la Cour à tous les justiciables de l’espace OHADA (II).

I – Les insuffisances des règles de procédures devant la CCJA
Les règles de procédures applicables devant la CCJA jusqu’au 30 janvier 2014 ont permis d’implémenter pendant plus d’une quinzaine d’années le droit substantiel OHADA et de construire une jurisprudence aujourd’hui fortement établie. Toutefois, l’impératif de réforme de ces règles a conduit à une révision qui a plutôt déçu les espoirs.
A) L’état des insuffisances des règles de procédures dans le règlement de 1996

Le règlement de procédures de la CCJA de 1996 comportait déjà des insuffisances que l’on pourrait résumer en deux catégories principales à savoir les insuffisances liées à l’introduction des recours et celles relatives à la représentation des parties devant la CCJA

1. Les insuffisances liées à l’introduction du recours par renvoi
Deux insuffisances méritent d’être soulevées : d’une part, l’imprécision du règlement de procédure s’agissant de la nature du renvoi opéré par les juridictions nationales au profit de la CCJA ; d’autre part la faculté de régularisation du recours offerte aux plaideurs. S’agissant d’abord de la nature du renvoi, l’article 15 du Traité OHADA précise que la Cour peut être saisie de deux façons : soit sur recours direct d’une partie, soit sur renvoi d’une juridiction suprême nationale. Ces deux modes de saisine sont chacune autonomes. L’article 28 du Règlement de procédure de 1996 imposait d’introduire le recours dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. A ce délai de deux mois doit s’ajouter le délai de distance prévu par l’article 25 du même Règlement, lequel est fonction de la distance [5] , donc de l’éloignement du plaideur par rapport au siège de la Cour. Il convient de relever que, même si le texte ne le dit pas, le délai d’introduction du recours s’applique uniquement au recours direct, à l’exclusion du recours sur renvoi d’une juridiction suprême nationale. Seulement, rien n’a été dit sur la nature de l’acte de renvoi devant la CCJA. S’agit-il d’un renvoi par décision de justice d’incompétence ou simplement par une formalité administrative ? La question présente un intérêt certain dans la mesure où le pourvoi initialement adressé à la cour suprême nationale constitue toujours l’acte introductif d’instance valable devant la CCJA, d’une part, ensuite parce qu’un renvoi sur décision d’incompétence mettrait en difficulté le juge suprême national qui, s’étant déjà déclaré incompétent et ayant ainsi vidé sa saisine, aurait du mal à se saisir à nouveau du dossier et statuer. On aurait pu relever une réponse à  cettepréoccupation dans les dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure qui précisent que « Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui laisse le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes, cette juridiction est dessaisie d'office. Elle transmet à la Cour l'ensemble du dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi. » Si, après s’être dessaisie « d’office » pour transmettre le dossier à la CCJA, la juridiction nationale n’était pas appelée à le faire en y joignant « la décision de renvoi »
Concernant ensuite la faculté de régularisation des recours offerte aux plaideurs, il y’a lieu de relever qu’elle était inutile et à l’origine davantage de lenteurs. En effet, l’article 28 alinéa 5 précisait que si le recours n’était pas conforme, le greffier en chef devait demander à la partie intéressée de le régulariser, en lui impartissant un délai, lequel délai était également augmenté du délai de distance. Cette porte ouverte au dilatoire a contribué à occasionner des lenteurs dans le traitement des dossiers, car certains plaideurs, sachant que la Cour ne pouvait statuer avant d’avoir demandé la régularisation, s’arrangeaient pour retenir par devers eux des pièces importantes de leur dossier, uniquement dans le but de faire traîner les dossiers par la demande de régularisation qui s’accompagne des délais de distance.

 2. Les insuffisances liées à la représentation des parties devant la Cour

Une insuffisance, née de la pratique et non imputable à la Cour, était les difficultés et obstacles rencontrés par les avocats résidant en dehors du siège de la Cour dans l’élection de domicile à Abidjan. Ces difficultés étaient de plusieurs ordres, allant des exigences d’honoraires prohibitifs aux négligences dans le suivi des dossiers domiciliés. Plusieurs avocats se plaignaient en effet d’être tenus dans l’ignorance de l’évolution de leurs dossiers à la Cour. Certains avocats justifiaient les exigences d’honoraires par le fait que les recours à domicilier en leurs cabinets étaient tellement mal ficelés qu’ils se trouvaient obligés de les reprendre, toute chose qui entraînait des facturations complémentaires ou carrément des honoraires tenant compte des intérêts des dossiers. Les différents barreaux de l’espace OHADA avaient fait une levée de bouclier qui a finalement abouti à la suppression de l’obligation d’élection de domicile à Abidjan par le règlement révisé du 30 janvier 2014. Malheureusement le règlement révisé n’a forcément pas tenu la promesse attendue s’agissant des autres insuffisances ci-dessus relevées.
B) - Les espoirs déçus de la révision du 30 janvier 2014
En dehors de la mesure phare du Règlement de procédure du 30 janvier 2014, constituée pour l’essentiel par la suppression de l’obligation d’élection de domicile au siège de la Cour à Abidjan [6] , la révision n’a pas fondamentalement changé ou amélioré le dispositif procédural de la Cour. Au-delà du fait que les insuffisances ci-dessus relevées n’ont pas été résolues par le règlement révisé, ce dernier a maintenu la possibilité de régularisation des recours en confiant au juge rapporteur la charge des demandes de régularisation, ce qui n’est qu’un facteur supplémentaire de complication (1). Il a même accentué les difficultés en introduisant la dématérialisation dans les procédures devant la CCJA sans que les conditions pour mener à bien les procédures dématérialisées soient réunies (2). 
1. Le maintien regrettable de la faculté de régularisation des recours à la diligence du juge rapporteur

L’on a déjà souligné les difficultés que pose la faculté de régularisation offerte aux plaideurs, notamment du point de vue de la lenteur de la procédure. Le règlement révisé maintient cette faculté en confiant désormais au juge rapporteur la charge de la demande de régularisation. Le fait qu’elle incombe désormais au juge rapporteur pose, à notre avis, deux difficultés. D’une part, le juge rapporteur qui dans la pratique actuelle ne se penche véritablement sur le dossier que pour l’examiner au fond participe désormais activement à la mise en état des dossiers. Doit-il accomplir cette diligence au moment où il examine le dossier au fond ou alors doit-il préalablement vérifier la conformité ou la régularité des dossiers dès leur dépôt au greffe [7] qui devra les lui transmettre suivant les orientations du Président de la Cour, pour ensuite attendre de les examiner au fond après la mise en état complète et la note juridique des juristes référendaires ? D’autre part, il n’est pas superflu de se poser la question de l’opportunité pour le juge rapporteur de s’adresser à la partie défaillante aux fins de régularisation de son recours ou de son mémoire, pareille démarche dévoilant du même coup le juge en charge du dossier, toute chose qui pourrait ouvrir la voie à des velléités ou tentatives d’entrer en contact avec ledit juge. A moins qu’une telle démarche se fasse par le canal du Président de la Cour, ce qui, outre le fait qu’il alourdirait ses tâches, serait contraire au sens et à l’esprit du texte. Nous pensons qu’en voulant être trop précautionneux, le législateur communautaire est allé un peu trop loin en compliquant la procédure. La réforme pose donc de sérieux problèmes que, heureusement, la pratique permet de contourner. En effet, le greffier en chef de la Cour adresse la demande de régularisation, mais sur instruction du juge rapporteur.
2. L’introduction non encadrée de la dématérialisation des procédures
Dans son désir de faciliter les échanges entre la Cour et les parties et partant réduire certains délais, le législateur communautaire a offert aux parties une option lors de l’introduction du recours, celle de préciser si elles souhaitent la notification électronique [8] . Il est évident que cette avancée, tirée par les cheveux, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. En réalité, il n’est nullement précisé si l’option est valable dans les deux sens, si elle estaussi valable pour le dépôt des recours, encore moins si l’option est irrévocable ou si elle implique renonciation à se prévaloir des délais de distance.Il est impératif aujourd’hui, au regard de l’accroissement progressif du contentieux de la Cour, d’envisager une réforme qui la rende plus opérationnelle et plus efficace afin de jouer pleinement le rôle qui est le sien.
II – L’URGENCE DE LA RÉFORME DES RÈGLES DE PROCÉDURES
La réforme des règles de procédure de la CCJA passe par l’amélioration du dispositif actuel et l’introduction de nouvelles procédures en vue d’optimiser son rendement et partant son efficacité.
A) - Les mesures visant un meilleur déroulement de la procédure devant la CCJA
1- La facilitation de l’accès à la CCJA
Pour faciliter l’accès à la CCJA aux justiciables, il conviendrait d’envisager la dispense des frais de greffe et de procédures pour ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants en leur accordant l’assistance judiciaire. Sur un tout autre plan, la dématérialisation des procédures pourrait être porteuse d’espoir pour ces justiciables qui non seulement feront désormais face à moins de tracasseries pour saisir la Cour, mais verront leurs recours traités un peu plus rapidement.
a- L’assistance judiciaire
L’opportunité d’une assistance judiciaire s’avère nécessaire au moins pour une catégorie de justiciables. Force est de constater que les frais de consignation exigés constituent un sérieux obstacle à la saisine de la Cour, ce qui amène certains à renoncer même à se pourvoir en cassation. Les parties indigentes sont dans l’impossibilité de diligenter un recours à la CCJA, ne disposant pas de moyens pour constituer avocat et payer les différents frais. Cela est d’autant plus difficile qu’une partie qui a, au niveau national, déjà bénéficié, en vertu de la loi, d’une assistance judiciaire, ne pourrait plus en bénéficier à la CCJA, en l’absence d’un dispositif le permettant.Or, l’obligation de constitution d’avocat devant la Cour devrait avoir pour corollaire la possibilité pour les indigents de pouvoir prétendre aux services des avocats dont la rémunération proviendrait d’un dispositif mis en place pour la réglementation communautaire. Ceci participe des principes même d’égalité et du procès équitable qui doivent gouverner la Justice. En l’absence d’un tel dispositif, le droit OHADA et partant la justice communautaire OHADA aura bien du mal à s’imposer ou à pénétrer toutes les couches sociales de nos différents pays. L’opérationnalisation de l’aide judiciaire devant la CCJA pourrait être soit le prolongement devant elle de celle déjà obtenue dans la juridiction nationale, soit la prise en charge financière à concurrence des frais incompressibles, le déplacement des avocats constitués d’office étant totalement exclu. Ne pourraient donc être pris en charge que les frais de consignation. Cela pourrait se matérialiser par une dispense du Président de la Cour, par voie d’ordonnance motivée.
Quant aux honoraires des avocats constitués d’office, ils pourraient être à la charge de l’Ordre des Avocats ou de la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA dont un des grands chantiers de l’heure est l’instauration d’un droit de plaidoirie à son profit au niveau de la CCJA en vue, entre autres, de financer les activités de formation. En outre, l’aide judiciaire octroyée pourrait être restituée ou recouvrée par la suite si la partie au bénéfice de laquelle elle a été débloquée venait à gagner le procès. Ceci ne devrait d’ailleurs pas poser de problème particulier dès lors qu’en vertu de l’article 43 du Règlement de procédure la partie qui succombe est condamnée aux dépens
b- La dématérialisation des procédures
En l’absence ou en plus d’un dispositif de dispense de frais de procédures pour les indigents, il pourrait être songé à une dématérialisation totale des procédures devant la CCJA, ce qui pourrait conduire à poursuivre l’œuvre initiée par la réforme de 2014. En effet, la réforme avait innové en prévoyant en son article 28 alinéa 4 que : « la requête peut indiquer que l’Avocat, ayant son domicile professionnel dans un Etat Partie au Traité, consent à ce que des significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace ». Il serait alors judicieux de préciser la notion d’option pour la voie électronique et la définition de ses contours. Cela est d’autant plus important que l’objectif étant de réduire les délais et les coûts de la procédure, l’option devrait entraîner des conséquences de façon à produire l’effet escompté. L’idée pourrait être poussée plus loin en dématérialisant complètement la procédure devant la CCJA. Les recours pourraient alors être envoyés par voie électronique et les plaideurs pourraient suivre l’état de leur dossier grâce à une interface électronique prévue à cet effet. La mise en place d’un tel système réduirait considérablement les frais de procédure pour les justiciables et faciliterait l’accès à la CCJA.
2. La réduction des délais de traitement des recours
Il est d’entrée de jeu important de réduire les délais d’introduction des recours et des mémoires, d’autant plus qu’ils sont augmentés des délais de distance. On peut aussi s’interroger sur l’opportunité des échanges entre le greffe de la Cour et les parties entre elles qui revêtent les apparences d’un jeu de ping-pong lorsqu’on sait que le dossier qui arrive à la Cour a déjà été suffisamment instruit dans les précédentes instances et ne recèle pratiquement rien de nouveau, toute chose qui rend inutile une nouvelle et interminable instruction. La possibilité donnée au demandeur de régulariser son recours est facteur de lenteur indiscutable dans la mesure où il lui est permis par-là, de manière insidieuse, à déposer un recours non conforme pour gagner du temps, en attendant qu’il lui soit demandé de le régulariser. La Cour ne pouvant valablement pas tirer les conséquences de l’irrégularité du recours sans lui demander de le régulariser, elle se trouve ainsi coincée et ne peut se prononcer avant d’avoir initié la démarche prescrite. Ainsi, le demandeur peut délibérément faire traîner une procédure simple qui pouvait être rapidement réglée. L’on pourrait déjà relever une avancée, qui demeure apparente, observée dans le dispositif du contentieux post arbitral. En effet, l’évolution récente du dispositif arbitral du centre d’arbitrage de la CCJA a permis de se rendre compte que le législateur communautaire est déjà préoccupé par l’impératif de réduire les délais de traitement de dossiers en matière contentieuse, toute chose qui a conduit à abréger les délais lorsque la Cour doit statuer en matière de recours en annulation des sentences arbitrales [9] . En effet, lorsque les sentences rendues dans le cadre de l’arbitrage CCJA faisaient l’objet de contestation devant la Cour statuant en matière contentieuse, la procédure redevenait ordinaire comme dans les affaires civiles pendantes, aucun délai n’étant imparti à ladite Cour pour se prononcer. C’est désormais chose faite, s’agissant aussi bien du contentieux issu de l’arbitrage CCJA que de ceux relevant des autres arbitrages OHADA. L’article 29.4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA qui régit le contentieux post arbitral, en l’occurrence le recours en annulation, impartit à la CCJA un délai de six mois pour statuer sur ledit recours, lequel doit être instruit suivant les dispositions de son Règlement de procédure. Il est précisé en outre que les délais de procédure ici sont réduits de moitié. Si cela peut être considérer comme une avancée, il reste que cette réforme ne peut pas aisément être mise en œuvre dans la mesure où le contentieux ordinaire devant ladite Cour est encore plombé par la possibilité offerte aux parties, notamment les demandeurs, de régulariser leurs recours [10] . Dès lors, quand bien même les délais seraient réduits de moitié, il resterait cette possibilité de régularisation qui, doublée des délais de distance, dépourvoit de son intérêt l’avancée sus évoquée, toute chose qui permet de relativiser la position de certains auteurs qui pensent que les parties à un arbitrage CCJA peuvent désormais avoir une maîtrise « des délais aussi bien pendant la phase arbitrale qu’en ce qui concerne les recours » [11] .
Une autre avancée mais d’application difficile résulte de l’article 16 alinéa 7 de l’Acte uniforme
relatif à la médiation qui dispose que la décision refusant l’exequatur ou l’homologation de l’accord de médiation n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la CCJA qui statue dans un délai de six mois, les délais de procédure étant réduits de moitié. Ici aussi, les mêmes problématiques ci-dessus relevées reviennent et amènent à se poser la question de savoir si on ne gagnerait pas à permettre à la CCJA de statuer comme en matière de référé par l’organe de son président

B) – La redéfinition du champ de compétence de la CCJA par la modification de l’article 14
du Traité OHADA
La modification de l’article 14 du Traité vise à y résoudre la question des pourvois mixtes et à introduire les procédures d’urgence devant la Cour.
1. La question des pourvois mixtes
La résolution de la question du pourvoi mixte passe, à notre avis, par la réécriture de l’article 14 du Traité et conséquemment la réforme du pouvoir d’évocation de la Cour. En réalité, elle pose une difficulté qui n’est pas directement issue du règlement de procédure de 1996, mais plutôt du Traité, qui n’est pas négligeable et appelle une profonde réflexion. La difficulté naît de la combinaison de deux faits importants : l’exclusivité réservée à la Cour de connaître de la procédure de cassation des décisions nationales en matière de droit OHADA et l’exercice du pouvoir d’évocation qui conduit cette juridiction à se prononcer, dans certains cas, sur l’application de la loi nationale. Bien que la polémique sur cette problématique se soit presque estompée à ce jour, cette circonstance qui présente le risque de donner d’une loi nationale une interprétation qui pourrait s’avérer contraire à celle issue de la jurisprudence nationale, demeure un vrai enjeu qui se nourrit de la disparité des législations nationales. C’est probablement la raison pour laquelle, depuis quelques temps, le Secrétariat Permanent de l’OHADA, sur instruction du Conseil des Ministres, a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’un cabinet chargé de l’élaboration d’une législation commune aux États Membres de l’OHADA sur les conflits de lois, les conflits de juridiction et la circulation des actes publics [12] . Le Pr POUGOUE le faisait observer déjà lors d’un colloque OHADA que « la délimitation de la compétence matérielle entre la CCJA et les juridictions nationales fait l’objet de positions tranchées, susceptibles de remettre en cause la place de la CCJA, partant toute l’originalité du modèle d’intégration OHADA » [13] . Il proposait que le Traité OHADA puisse être modifié pour permettre au législateur communautaire qui a opté pour les seuls Actes uniformes qui mettent à l’étroit et sont sources de conflit avec les législations nationales, de procéder aussi par des lois-modèles, des actes harmonisés. De la sorte, « la compétence de la CCJA devra être limitée au contentieux des actes uniformes, le contentieux des textes issus des actes harmonisés relevant de la compétence exclusive des juridictions nationales même en cassation » [14] .
Toutefois, un début de solution consisterait pour le législateur communautaire, au moment de légiférer, à réduire au maximum le renvoi à la loi nationale, parfois source de lenteur aussi. Cette démarche s’appliquerait aisément à certaines matières spécifiques caractérisées par l’urgence ou la nécessité des procédures sommaires. Ainsi par exemple, les procédures simplifiées de recouvrement ne présenteront un véritable intérêt que si elles sont réglementées de bout en bout sans en référer aux lois nationales des Etats. De la sorte, il ne serait plus indiqué comme actuellement, que l’appel contre le jugement rendu sur opposition à injonction de payer se fera dans les conditions nationales [15] , lesquelles conditions varient d’un pays à un autre.
2. L’introduction des procédures d’urgence devant la CCJA

Les procédures d’urgences ici peuvent être aussi bien le prolongement de celles entamées devant les juridictions nationales que celles inhérentes à l’objet de la saisine même de la Cour.
Les procédures d’urgence, prolongement des procédures entamées devant les juridictions
nationales. Les règles de procédure telles qu’édictées par le Règlement de procédure applicable
devant la CCJA ne font aucune distinction entre les procédures d’urgence et/ou les procédures sommaires et les procédures de fond qui nécessitent une instruction approfondie et par conséquent un peu plus de temps. A titre indicatif, le contentieux de l’exécution des décisions de justice est par essence une procédure d’urgence qui commande des décisions rapides, rendues par le juge de l’urgence, dans le but de purger les incidents éventuels et faciliter la mise àexécution des titres exécutoires. Malheureusement, lorsque les décisions rendues par le juge de l’urgence sont déférées devant la CCJA, les procédures cessent d’être d’urgence et appellent l’instruction des causes dans les délais fixés par le Règlement de procédure, toute chose qui fait perdre à ces procédures tout leur intérêt débouchant sur des décisions surannées.
C’est pourquoi nous pensons qu’on gagnerait mieux à permettre que les procédures entamées devant les juridictions nationales se poursuivent suivant la même nature en cas de pourvoi en cassation. De la sorte, à titre illustratif, la contestation en référé d’une procédure de désignation par le juge des requêtes d’un mandataire social chargé de convoquer une assemblée générale d’une SA en lieu et place de l’organe habilité défaillant, devrait pouvoir se poursuivre en référé ou en la forme de référé jusque devant la CCJA, ce qui suppose la célérité. Tel n’est pourtant pas le cas actuellement, les règles de procédure applicables ne le permettant pas.
La question du sursis à exécution des décisions nationales. En l’état actuel du droit OHADA, il n’est pas possible pour la Cour d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de l’espace OHADA, quand bien même ladite décision ferait l’objet d’un recours pendant devant elle. La CCJA juge en effet que l’article 14 du Traité ne lui confère aucune compétence pour ordonner le sursis à exécution d’une décision nationale [16] . La position du problème est la suivante : la saisine de la CCJA d’un recours en cassation n’est pas suspensive d’exécution de la décision attaquée, de sorte que malgré cette saisine, la décision peut être mise à exécution, toute chose qui met en péril les intérêts de la partie perdante qui pourrait pourtant avoir gain de cause à l’issue de la procédure en cassation. Dès lors, étant donné que la procédure de sursis à exécution n’est actuellement organisée que par les lois nationales des Etats Parties, les protagonistes se trouvent obligés d’introduire devant la Cour suprême nationale leurs pourvois en cassation accompagnés de demandes de sursis à exécution, question de paralyser l’exécution de la décision attaquée, en attendant que la CCJA saisie parallèlement puisse se prononcer. La CCJA reconnait d’ailleurs l’efficacité d’une telle pratique puisqu’elle juge que le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant sa Juridiction [17] . S’il existait au niveau de la CCJA une procédure de sursis à exécution, cela éviterait que les cours suprêmes nationales soient d’abord saisies des pourvois qui sont opportunistes et qui dans certains cas sont renvoyés pour incompétence devant la CCJA qui se retrouve désormais avec deux pourvois d’une même partie, avec le risque que le premier soit entièrement instruit dans l’intervalle et même vidé.

 

[1]  Elle se prononce par arrêt ou par ordonnance, selon les cas.
[2] Les décisions de la CCJA peuvent faire l’objet d’une tierce opposition ou d’un recours en révision.
[3] CF Manuel des textes usuels de la CCJA, édition 2017.
[4] Voir article 30 AUPSRVE qui a alimenté une jurisprudence controversée jusqu’en mars 2018 lorsque la Cour a opéré une évolution notable sur la question : arrêt n°103/2018 du 26 avril 2018, Aff. MBULU MUSESO C/ Sté des Grands Hôtels du Congo SA & Autres
[5]  Les délais de procédure sont fonction de la position de chaque partie par rapport au siège de la CCJA
[6] L’avocat doit désormais justifier simplement de son appartenance à un Barreau de l’espace OHADA pour introduire un recours devant la CCJA pour le compte de son client.
[7]  L’article 26 (nouveau), alinéa 1 du Règlement de procédure indique que « dès la saisine de la Cour, le Président désigne un juge rapporteur chargé de suivre l’instruction de l’affaire et de faire
un rapport à la Cour
[8] Art 28 nouveau) alinéa 4 : « la requête peut indiquer que l’Avocat, ayant son domicile professionnel dans un Etat Partie au Traité, consent à ce que des significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace ».
[9]  Article 29.4 Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017
[10]  Article 28 (nouveau) alinéa 6
[11]  AKA Narcisse, Alain FENEON et Jean-Marie TCHAKOUA, « Le nouveau droit de l’arbitrage et de la médiation en Afrique (OHADA), LGDJ Lextenso éditions, 2018, p.260.
[12] ASMI N°CM-OHADA- 97170- CS - QCBS
[13]  P.G. POUGOUE, Propos introductifs lors du colloque OHADA de Lyon (France) des 24 et 25 avril 2014 sur le thème : « L’OHADA, un passé, un présent et un avenir : l’émergence d’un pôle de développement »
[14]  P.G. POUGOUE op. cit.
[15]  Article 15 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
[16]  CCJA, 1 ère  Ch., n°01/2005, 27 janvier 2005.
[17]  CCJA, 2 e  Ch., n°16/2007, 26 avril 2007.

Facebook Twitter Google Plus whatsapp Linkedin