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L’EFFICACITE OPERATIONNELLE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA DANS LE TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES : L’INEVITABLE REFORME

SOMMAIRE

La présente réflexion met en exergue les insuffisances du dispositif procédural de la CCJA. En effet, le règlement de procédures de la CCJA de 1996 comportait déjà des insuffisances dont certaines étaient liées à l’introduction des recours et d'autres à la représentation des parties devant...

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