Par arrêt rendu le 25 octobre 2018, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA), statuant sur un recours enregistré à son greffe le 24 avril 2017 sous le n°074/2017, « en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA… », se fondant sur...
Lire plusQUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER LA RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT OHADA?
L’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) dispose :
« Art.133.- Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et...
Lire plusLE RECOUVREMENT DE CREANCE PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER EN DROIT OHADA : QUELLE EFFICACITE?
La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer est la deuxième procédure simplifiée de recouvrement instituée par le législateur communautaire OHADA, après celle...
Lire plusLe 10 septembre 2015, le Conseil des Ministres de l'OHADA procédait à Grand Bassam ( Côte d'Ivoire), à la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC)...
Lire plusLA MISE EN ŒUVRE JURIDICTIONNELLE DU DROIT OHADA : LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Communication délivrée à l'occasion du Colloque OHADA des 24 et 25 avril 2014 à Lyon sur le thème: L'OHADA: un passé, un présent, un...
Lire plusDU SENS DE L’ARTICLE 14 DE L’AUPSRVE
A propos de l’Arrêt n°065/2012 du 07 Juin 2012 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA)
L’article 14 de l’AUPSRVE
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